Conditions generales d'utilisation

Qui sommes-nous ?

Les présentes conditions d’utilisation ont pour objet de définir les conditions d’achat des produits et d’utilisation des services Mynacon disponibles sur le site https://my.nacongaming.com, édités par NACON (SA à conseil d’administration au capital social de 86.321.932 euros), enregistrée au RCS de Lille Métropole sous le numéro B 852 538 461 et dont le siège social est sis 396 rue de la Voyette- CRT2-59273 Fretin.

Créée en 2019, NACON est un pure player du jeu vidéo. L’objectif de la marque est d’offrir aux joueurs une expérience de gaming optimale à 360°. 

Nacon se positionne en tant que concepteur, fabricant, distributeur d’accessoires Gaming Premium, en proposant une gamme d’accessoires gaming adaptés aux envies de tous les joueurs, qu’ils soient amateurs ou professionnels (ci-après le(s) « Accessoire(s) »). 

Les filières à Responsabilité élargie des producteurs, les identifiants uniques de Nacon pour les Accessoires sont référencés par l’ADEME selon les filières suivantes :

• Filière Emballages ménagers : Identifiant Unique :FR028344_01PRLK
• Filière D.E.E.E : Identifiant Unique: FR028344_05MDPG
• Filière piles et accumulateurs : Identifiant Unique : FR028344_06QE6B

Nacon est également un acteur influent dans le domaine de l’édition et du développement de jeux vidéo et se positionne en particulier dans les genres suivants : Action, Aventure, Racing, Simulation, Sports…

Dans un souci d’amélioration continu du confort de jeu, la marque met à disposition de sa communauté le service MyNacon, qui permet aux joueurs de bénéficier de nombreuses fonctionnalités telles que la création de profils de manettes, l’accès au support produits.

Avant toute inscription et/ou utilisation de MyNacon :

Nous vous invitons à prendre connaissance des avertissements préalables suivants qui déterminent les termes et conditions impératives requises à toute inscription et/ou utilisation de MyNacon.

Qui peut créer un compte MyNacon ?

Toute personne majeure selon la réglementation en vigueur dans son pays de résidence peut disposer d'un compte MyNacon. En revanche, pour toute personne mineure, celle-ci ne peut créer un compte MyNacon qu’à la double condition : qu’elle ait l’âge minimal légal requis par la règlementation en vigueur dans son pays de résidence et que la création de son compte MyNacon soit s’effectuer obligatoirement avec l’accord de l’un de ses parents ou de son tuteur légal (Représentant) qui pourra vous aider à le créer.

Si vous avez plus de 18 ans, vous pouvez créer vous-même votre compte et, le cas échéant, un compte pour chacun de vos enfants dont vous êtes le Représentant. 

Qui peut utiliser MyNacon ?

MyNacon est destiné à toute personne âgée de plus de 7 ans, sans aucune distinction d’attribut(s) pouvant être utilisé(s) pour catégoriser autrui ou diviser des communautés. 

Ce n’est qu’à partir de 7 ans uniquement que vous pouvez utiliser MyNacon.

Si vous avez entre 7et 17 ans, vous pouvez lire les présentes Conditions d’utilisation, et vous faire expliquer par l’un de vos Représentants ce que vous ne comprenez pas. En revanche, il n’y a que l'un de votre Représentant qui soit autoriser à lire et accepter les présentes Conditions d’utilisation pour vous. 

Ainsi, toute personne fournissant ses informations personnelles reconnaît remplir les conditions d’éligibilité énoncées créer et utiliser MyNacon conformément aux termes, conditions, obligations, représentations et garanties définis par les présentes Conditions d'utilisation. 

Quels sont les documents constituant les Conditions d’utilisation MyNacon ?

Outre les présentes Conditions d’utilisation qui s'appliquent et font partie intégrante de votre engagement avec nous :

La Politique de confidentialité (explique les données que nous collectons ainsi que la manière dont nous les utilisons et les partageons).

Le Guide de Bonne Conduite, qui énonce les pratiques et attitudes proscrites de MyNacon : https://my.nacongaming.com/documents/20210402_GUIDE_DE_BONNES_CONDUITES.pdf

 

Qu'est-ce que MyNacon ?

MyNacon est une plateforme de services accessibles via Internet

Les services MyNacon sont exclusivement à usage personnel et ne peuvent pas être utilisés à titre commercial. 

Quels sont les services MyNacon :

• Hors connexion, la plateforme MyNacon vous permet d’accéder aux services support :
  • chacune des fiches produit 
  • prendre contact avec notre équipe si vous avez besoin d’informations

 

MyNacon vous permet également de bénéficier d’un large éventail de services mis à votre disposition après la création d’un compte personnel MyNacon. 

 

• Connecté avec un compte utilisateur :

La création comme l’utilisation d'un compte MyNacon sont gratuites. 

 

• La création d’un compte MyNacon permet l’utilisation des fonctionnalités offertes par la plateforme (les Services MyNacon) décrites au titre des présentes Conditions d’utilisation.

La création d’un compte MyNacon peut être effectuée en complétant tous les champs obligatoires du formulaire de création de compte sur la plateforme MyNacon ou bien à partir des informations d’un compte Facebook®.

Vous pouvez utiliser Facebook Connect pour lier les services MyNacon à Facebook en utilisant votre nom d'utilisateur et mot de passe Facebook afin de faciliter la création du compte MyNacon par l’importation de vos données personnelles. Dans ce cas, votre utilisation de Facebook est régie par les Conditions d'utilisation de Facebook et Facebook pourra être considéré comme un service tiers à MyNacon.

 

• Une fois inscrit et connecté à l’interface MyNacon, vous avez accès aux Services MyNacon via un espace personnalisé dédié où vous pouvez gérer : 

Votre compte personnel :

• Renseigner et mettre à jour les informations associées à votre compte personnel 
  • données personnelles
  • mot de passe
  • inscription newsletter
  • comptes associés
  • adresse(s) de livraison et de facturation

 

• Suivre vos commandes passées sur le site www.nacongaming.com si celles-ci ont été passées avec vos identifiants MyNacon ou si celles-ci ont été associées manuellement à votre compte après avoir validé votre achat en indiquant le numéro de ladite commande.

 

• Enregistrer les produits Nacon que vous possédez quel que soit le point de vente dans lequel vous avez réalisé l’achat. L’enregistrement vous permet d’accéder rapidement au support du produit où vous retrouverez la documentation et les logiciels disponibles pour l’ensemble de nos références disponibles en ligne.

 

Vos Profils : 

• Avoir accès à une bibliothèque de profils mise à disposition par des membres de la communauté MyNacon. Ces profils sont téléchargeables par toute personne connectée. 

 

• Soumettre des profils de manettes. La création d’un profil comprend les 4 rubriques suivantes qui devront être renseignées comme suit : 

 

• Jeu
• Manette Nacon
• Plateforme 
• Titre et description
• Importation du fichier profil

 

• Enregistrer vos profils préférés.

 

• La publication des profils est soumise à validation d’un modérateur afin de s’assurer que celui-ci respecte le « Guide de Bonne Conduite » MyNacon

 

Vos appréciations sur les profils concurrents

• Voter pour les profils mis en ligne selon votre appréciation et votre expérience.

 

• Les Services MyNacon sont destinés à évoluer dans le temps afin de vous proposer encore plus de fonctionnalités et d’agréments. Nous vous tiendrons régulièrement informés des évolutions apportées à MyNacon par nos newsletters et les mises à jour que vous recevrez.

 

Vos identifiants MyNacon, vous serviront dans un proche avenir de login pour certains jeux et applications Nacon. Les services associés seront explicités une fois qu’ils seront opérationnels et accessibles. 

 

Quels sont vos engagements ?

En utilisant n'importe lequel des services MyNacon, vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation. 

 

Vous acceptez que nous puissions appliquer les présentes Conditions d'utilisation à votre égard pour tous les services MyNacon

En vous inscrivant aux services MyNacon, en les utilisant ou en les consultant, vous reconnaissez que vous avez lu, compris et accepté d'être lié à ces termes et conditions. 

 

Si vous n'acceptez pas ces conditions d’utilisation, veuillez cesser d'utiliser les services MyNacon à l’exception des services de support produits MyNacon 

• Vous devez être honnête avec nous, ce qui implique de votre part :
  • La communication d’informations sincères et véritables (exemple : âge, pays de résidence…)
  • Le respect des recommandations PEGI et autres avertissements équivalent.

Classification par âge Lorsqu’un jeu vidéo indique une limite d'âge, il comporte du contenu non approprié à un utilisateur plus jeune. Si vous êtes Représentants, consultez https://pegi.info/fr pour plus d'informations sur la manière de bloquer des jeux classés au-delà d'une certaine limite d'âge. Si vous, ou le titulaire du compte dont vous êtes responsable, avez un âge inférieur à la limite indiquée sur un logiciel spécifique, il se peut que vous, ou ce titulaire, ne soyez pas autorisés à consulter, acheter ou utiliser ce logiciel de jeu. En ce qui concerne les logiciels de jeu, nous pouvons vous empêcher, vous ou le titulaire du compte, d'utiliser les modes en ligne de ce jeu

 

Les informations que vous fournissez à MyNacon lors de la création de votre compte et à tout autre moment doivent être exactes, complètes et à jour.

 

C'est important car nous nous basons sur les informations que vous nous communiquez.  Nous envoyons des informations importantes à l'adresse e-mail que vous nous fournissez.  Nous utilisons la date de naissance pour vous proposer une expérience adaptée. Selon l’âge, les centres d’intérêt, la nature des achats, la localisation, l’ancienneté d’inscription…)

 

• Vous acceptez que nous puissions accéder à votre compte, conserver et divulguer vos informations de compte si la loi l'exige ou si cet accès est raisonnablement nécessaire pour s’assurer de : 

 

• La conformité de ces informations aux procédures légales, 
• L’application des présentes Conditions d’utilisation, 
• D’une réponse adaptée à vos demandes de service MyNacon,
• De la protection des droits ou de la sécurité de MyNacon, de ses utilisateurs et du public. 

 

• Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de certaines informations

 

• Au moment de votre inscription, il vous sera demandé de choisir un identifiant ainsi qu’un mot de passe qui devra rester confidentiel. Vous êtes informé de ce qu’il convient de choisir un mot de passe aussi complexe que possible.
• Vous êtes l'unique responsable du maintien de la confidentialité du mot de passe de votre compte, ainsi que de la restriction de l'accès à votre ordinateur, et vous acceptez d'endosser la responsabilité de toute activité liée à votre compte. Ainsi, Nacon ne saurait être tenue responsable si vous divulguez votre mot de passe à un tiers.

 

• Aucune personne du service support MyNacon ne vous réclamera votre mot de passe par email, téléphone ou autre moyen de communication

 

Nos recommandations Déconnectez-vous de votre compte à la fin de chaque session.  Définissez un mot de passe pour empêcher quiconque ayant accès à votre Système agréé de se connecter à votre compte.  Choisissez un mot de passe complexe, différent de ceux que vous utilisez pour d'autres services Internet, contenant idéalement des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux.  Ne partagez jamais vos informations de compte, Ne laissez jamais une autre personne utiliser votre compte, Modifiez régulièrement le mot de passe afin d’éviter toute usurpation de compte  et, a minima si vous pensez que quelqu'un d'autre le connaît, Si vous avez des raisons de penser que votre compte n'est plus sûr (par exemple, à la suite de la perte, du vol ou de la divulgation ou de l'utilisation non autorisée de votre identifiant ou de votre mot de passe), vous devez immédiatement avertir MyNacon via le formulaire de contact dédié :  https://my.nacongaming.com/contact

 

Vous pourrez être tenu responsable de toute perte subie par MyNacon ou par d'autres suite à l'utilisation non autorisée de votre compte. 

 

• Vous vous engagez à utiliser MyNacon par votre acceptation des présentes Conditions d’utilisation à :

 

• Ne pas utiliser les services MyNacon à des fins illégales ou interdites par les présentes Conditions d’utilisation. 

 

• Ne pas utiliser, reproduire, modifier, publier, transférer distribuer ou vendre à titre commercial toute ou partie des informations, services obtenus par les services MyNacon, 

 

• Ne pas utiliser les services MyNacon d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou détériorer les services MyNacon, ou interférer avec l'utilisation et/ou la jouissance par toute autre partie des services MyNacon. 

 

• Ne pas obtenir ou chercher à obtenir des données et/ou des informations par des moyens non mis à disposition par la plateforme MyNacon. 

 

• Respecter l’utilisation des services de communication MyNacon 

 

Vous reconnaissez n'utiliser les services de communication que pour publier, des messages et des données qui sont appropriées et liées à ce service de communication en particulier et notamment ne jamais :

 

• Diffamer, maltraiter, harceler, traquer, menacer ou violer les droits légaux des autres,

 

• Publier, télécharger, distribuer ou disséminer des noms, données ou informations inappropriés, grossiers, diffamants, contrevenants, obscènes, indécents ou illégaux,

 

• Mettre en ligne des fichiers contenant des virus, des éléments corrompus ou tout autre logiciel ou programme similaire pouvant endommager le fonctionnement de l'ordinateur d'autrui, 

 

• Vous faire passer pour une autre personne,

 

• Empêcher ou restreindre tout autre utilisateur de profiter des services MyNacon,

 

• Violer les règles du Guide de Bonne Conduite ou les règles pouvant s'appliquer à n'importe quel service MyNacon,

 

• Collecter des informations sur les autres, adresses de courrier électronique y compris, sans leur consentement,

 

• Violer toute loi ou règlement en vigueur.

 

Nous nous réservons le droit d'examiner toutes données publiées sur MyNacon et de les en retirer à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit de résilier votre accès à tout ou partie des services de communication en cas de violation des règles d’usage des services MyNacon ou plus largement des présentes Conditions d’utilisation.

 

Nous nous réservons le droit de divulguer à tout moment toute information nécessaire conformément aux lois, règlements ou demandes des Autorités publiques, ou de corriger, refuser de publier ou supprimer toute donnée ou information, en tout ou partie, à notre seule discrétion.

Quelles sont les conséquences du non-respect des Conditions d’utilisation ?

Nous pourrons notamment suspendre votre compte MyNacon et les utilisations de services qui lui sont rattachés.

 

Quels sont nos engagements ?

Nous souhaitons que tous les membres de la plateforme MyNacon puissent profiter au mieux des services que nous leur proposons, sans pour autant pouvoir garantir que chacun adoptera un bon comportement. Nous ne serions donc être tenus responsables de l'activité et des contenus de chacun des membres de MyNacon.

Notre but principal est de vous permettre d'utiliser MyNacon de manière permanente et continue tout en vous offrant des services d’intérêts susceptibles de répondre à vos attentes de consommateurs et d’utilisateurs de la plateforme MyNacon. Nous nous appliquons à améliorer au fil du temps les services MyNacon dans le but de procurer à chaque membre MyNacon une meilleure utilisation de ces services.

Les changements peuvent être réalisés de plusieurs manières. Nous vous donnerons des explications sur ces mises à jour.

• Les services mis à votre disposition :

Nous adoptons des mesures techniques appropriées pour assurer la sécurité du https://my.nacongaming.com/ et des informations que nous détenons sur vous afin de faire obstacle à un accès non autorisé à votre compte MyNacon.

Notre surveillance sur votre activité en ligne est limitée et s’effectue notamment par voie de modérateurs.

Il est ainsi possible que nous nous supprimions du contenu généré par l'utilisateur qui enfreindrait les présentes Conditions d’utilisation sans préavis de notre part. D'autres utilisateurs peuvent enregistrer des événements dont ils sont témoins et nous les transmettre. 

Les informations que nous obtenons peuvent comprendre votre contenu, des communications textuelles, les horaires et emplacements de vos activités, votre nom réel, votre adresse IP.

Nous utilisons ces informations pour mettre en place les présentes Conditions d’utilisation, pour respecter la loi, pour protéger nos droits, ceux de donneurs de licence, ceux de nos utilisateurs, et pour protéger la communauté des membres MyNacon. Ces informations peuvent être communiquées aux Autorités publiques compétentes. 

Dans de telles situations, nous nous réservons le droit, de résilier discrétionnairement votre accès à tout ou partie des services MyNacon et des services liés ou à une de leurs parties, à n'importe quel moment, et sans avertissement préalable.

 

Pour en savoir plus sur la manière dont nous utilisons vos informations. Consultez notre Politique de confidentialité à l'adresse : https://my.nacongaming.com/privacy-policy

DROIT DE RETRACTATION

1. Champ d'application

Le droit de rétractation prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation s'applique à tous les produits vendus sur notre site, à l'exception des jeux vidéo numériques en raison de leur nature numérique et de leur exécution immédiate après l'achat.

2. Délai de rétractation

Le délai de rétractation est de 14 (quatorze) jours francs à partir du lendemain de la date de livraison de votre commande. En cas d'une commande de plusieurs Produits, le délai de rétractation de quatorze jours court à partir du lendemain de la date de réception du dernier Produit (le cachet de la poste faisant foi de la date d'envoi). Lorsque le délai de quatorze jours (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

Pour vous rétracter, vous pouvez :

• Télécharger le formulaire-type de rétractation (reproduit en Annexe 2 ci-après) disponible sur MyNacon, l’imprimer, le compléter et l’envoyer à l’adresse courrier figurant sur le dit formulaire.
• Nous adresser par écrit par tout autre moyen votre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter.

Dans tous les cas, le document de rétractation doit comporter à minima vos noms et prénoms, ainsi que votre date et numéro de commande.

Vous devrez restituer le ou les produit(s)/service(s) faisant l’objet de la rétractation à Nacon, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours suivant la date de communication de votre décision de vous rétracter. 

Vous pouvez demander le remboursement du(des) produit(s)/service(s) commandé(s) à l’adresse communiquée par Nacon ou au  09 69 37 03 08 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)

Le retour des produit(s)/service(s) se fait sous votre responsabilité et à vos frais. Tout dommage subi par l’Accessoire à cette occasion est de nature à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation. Nous vous recommandons d’opter pour un envoi suivi ou de prendre une assurance pour le transport du(des) Accessoire(s) retourné(s). 

Le retour du ou des Accessoire(s) s’effectue dans leur emballage d’origine, et en bon état, avec tous les accessoires éventuels et la documentation. Le ou les Accessoire(s) doit/doivent être en parfait état de revente. Ainsi, tout Accessoire incomplet ou endommagé suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et/ou son bon fonctionnement ne sera pas remboursé.

Toute commande retournée incomplète à l’adresse indiquée et/ou en cas d’absence du numéro de retour du(des) Accessoire(s) et/ou le retour du(des) Accessoire(s) à une adresse différente de celle communiquée par Nacon, ne sera pas traitée comme retour donc non remboursée.

Vous serez remboursé dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés suivants la date à laquelle vous avez exercé votre droit de rétractation. Néanmoins, Nacon peut différer le remboursement jusqu’à récupération effective des produits ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de l'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Il est précisé qu’un produit/service ayant bénéficié d’un avantage promotionnel sera remboursé au prix que vous aurez réellement payé ou qui aurait dû être payé s’il ne répond plus aux conditions pour en bénéficier. Autrement dit, le remboursement portera sur le prix de votre commande facturé et encaissé par Nacon.

Nacon vous remboursera intégralement, y compris des potentiels frais de livraison (à savoir, le prix des articles payés et encaissés par Nacon ainsi que les frais d’envoi initiaux à hauteur du tarif de livraison standard proposé par Nacon, et à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous ayez choisi, le cas échéant, un mode de livraison plus onéreux que le mode de livraison standard proposé sur MyNacon), sauf si la rétractation porte sur une partie seulement de la commande, auquel cas les frais de livraison resteront à votre charge.

Nacon vous remboursera par le moyen de paiement utilisé pour payer votre commande initiale, sauf accord exprès de votre part sur l’utilisation d’un autre moyen de paiement.

Quelles sont les garanties sur les produits commandés ?

Vous bénéficiez des garanties légales applicables, garantissant les défauts de conformité d’un produit/service vendu dans les conditions des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation, et les défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le détail de ces garanties figure en Annexe 1.

Si vous constatez un défaut sur votre produit/service, vous devez nous contacter au numéro suivant : 09 69 37 03 08 (prix d’un appel local depuis un poste fixe). Nous effectuerons un pré-diagnostic en ligne. Si la non-conformité constatée semble être un défaut couvert par la garantie, nous procèderons à l’échange de votre produit/service. 

Pour cela, vous devrez, le cas échéant, retourner à Nacon, en utilisant l’étiquette pré-payée qui vous aura été adressée à cet effet, le ou les produits concernés en faisant état de la non-conformité ou du vice caché. 

A réception de votre Accessoire, un diagnostic de votre Accessoire sera effectué par nos conseillers. S’il est confirmé que le défaut est couvert par les garanties précitées, nous vous adresserons un nouvel Accessoire à votre domicile en France métropolitaine sous un délai maximal de 30 jours, ou, en cas d’impossibilité de remplacement sous ce délai, Nacon vous remboursera à hauteur du prix d’achat du produit concerné.

Vous êtes également informé que vous pouvez avoir droit à une réduction du prix du produit défectueux ou à la résolution du contrat dans les cas prévus à l’article L.217-14 du Code de la consommation. 

Nous nous engageons alors à vous retourner un Accessoire identique ou de qualité supérieure.

S’il s’avère, après diagnostic, que le défaut n’est pas couvert par les garanties susmentionnées, nous vous retournerons votre Accessoire d’origine.

Dans tous les cas, il vous appartient de conserver le justificatif d’achat afin de pouvoir bénéficier de la garantie. 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

 

Modifions-nous parfois les présentes Conditions d’utilisation ? 

Oui, nous pouvons apporter des modifications aux présentes Conditions d’utilisation.

Nous pouvons parfois effectuer une mise à jour des services MyNacon, qui peut comprendre l'ajout ou la suppression de fonctionnalités, tenant compte à la fois de vos intérêts et des nôtres, dans le but d'améliorer votre expérience sur MyNacon.

Si les changements sont importants ou vous sont préjudiciables, nous vous demanderons d'accepter ces nouvelles Conditions d’utilisation avant de vous connecter de nouveau à MyNacon

Si un enfant de la famille de moins de 18 ans, est l'utilisateur de MyNacon, l’un de ses Représentants devra les accepter avant qu'il puisse se connecter de nouveau à son tour.

Si les changements sont mineurs, nous vous informerons des changements dans un délai raisonnable, par exemple avec un message sur MyNacon qui s'affichera lors de la connexion à MyNacon ou par e-mail. Si vous ou les enfants de la famille de moins de 18 ans continuez à utiliser MyNacon après avoir été informés des changements, ces derniers seront considérés comme acceptés. 

Vous ne pourrez pas continuer à utiliser MyNacon tant que vous n'aurez pas accepté tous les changements importants ou préjudiciables ; si vous décidez de ne pas accepter ces changements, contactez-nous afin de clôturer votre compte. 

Qui peut faire appliquer les présentes Conditions d’utilisation ?

Les présentes Conditions d’utilisation ne créent aucun droit pouvant être appliqué par un tiers. 

Nous pouvons transférer nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions d’utilisation et tout contrat passé entre vous et nous dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation sans votre consentement. Si vous n'êtes pas satisfait d'un tel transfert, vous pouvez décider de clôturer votre compte conformément aux dispositions des présentes conditions d’utilisation. Vous ne pouvez pas transférer vos droits et obligations en vertu des présentes Conditions d’utilisation.

Vous ne pouvez pas transférer vos droits et obligations en vertu des présentes Conditions d’utilisation. 

Conditions spécifiques à certains Services MyNacon.

Les Services MyNacon que nous proposons peuvent fonctionner mondialement. 

Tous les Services MyNacon sont exclusivement réservés à une utilisation domestique et non-commerciale. 

Contenu créé et partagé en ligne

• Certains services MyNacon vous permettent de partager le(s) Profil(s) publié(s) par vous sur la plateforme MyNacon avec nous et les autres membres. 

Vous êtes propriétaires des Profils que vous publiez mais vous ne pouvez pas l'utiliser à des fins commerciales. 

• Quand vous partagez un Profil :

Nous le publions sur MyNacon après validation via notre service de modération, qui peut modifier le Profil en question pour diverses raisons et notamment modifier ou supprimer le Profil si nécessaire, pour respecter la loi ou exercer nos droits tels qu'indiqués dans les présentes Conditions d’utilisation. 

D'autres personnes peuvent interagir avec chacun de vos Profils publié et réaliser diverses actions d’appréciation du type : aimer/ne pas aimer/ajouter en tant que favori.

• Les données que vous nous fournissez publiées sur MyNacon

 

Nous ne prétendons pas détenir les images, textes ou autres données (Contribution(s)) que vous fournissez sur MyNacon ou que vous publiez, mettez en ligne dans la mesure où le contenu de ce que vous publiez n'inclut pas des données qui vous ont été fournies ou sont détenues par MyNacon. 

 

Néanmoins, en publiant, mettant en ligne, proposant ou envoyant vos Contributions, vous transférez à Nacon, à ses filiales ou à ses sous-licenciés l'autorisation, irrévocable, non exclusive, libre de droits, sous-licenciable et transférable de reproduire, distribuer, adapter en produits dérivés, exposer ou utiliser vos Contributions en relation avec les services MyNacon ou les activités commerciales de Nacon (et de ses successeurs et filiales), incluant mais sans s'y limiter la distribution de votre Contribution dans tous les médias actuels et futurs dans lesquels les services MyNacon peuvent être distribués ou transmis actuellement ou par la suite, et de publier votre nom en relation avec votre Contribution. Cette autorisation survivra à toute expiration ou résiliation de ces Conditions d’utilisation.

 

Aucune compensation financière ne sera offerte suite à l'utilisation de votre Contribution. Nous n’avons aucune obligation de publier ou utiliser toute contribution que vous pouvez fournir et se réserve le droit de supprimer votre Contribution à tout moment.

 

Comment votre compte peut être suspendu ou clôturé :

Vous pouvez clôturer votre compte en nous contactant via le formulaire dédié https://my.nacongaming.com/contact ou directement sur la plateforme MyNacon depuis votre compte personnel.

Nous pouvons suspendre ou clôturer votre compte en cas de non-respect des présentes Conditions d’utilisation ou si vous ne l'avez pas utilisé au cours des soixante (60) derniers mois. Nous ne procéderons à cette suspension ou clôture que si les lois en vigueur dans votre pays l'autorisent.

Une fois votre compte clôturé ou résilié, vous ne pourrez plus accéder à MyNacon ni utiliser les services en lien avec ce compte. Vous renoncez sans condition à tout contenu fourni sur MyNacon qui pourra subsister dessus cette plateforme.

Propriété et utilisation des droits de propriété intellectuelle

MyNacon, Nacon sont des marques ou des marques déposées de Nacon. Les noms des sociétés et de leurs produits utilisés sur MyNacon peuvent être des marques déposées par leurs propriétaires respectifs.

 

Des questions ? Des commentaires ?

Si vous avez des questions, contactez-nous via le formulaire de contact https://my.nacongaming.com/contact .

Vous pouvez nous transmettre des suggestions, des commentaires, des idées, des recommandations liés aux services MyNacon 

Dans ce cas vous nous accordez le droit non exclusif, perpétuel, irrévocable, transférable, sous-licenciable, exempt de redevance et intégralement libéré d'utiliser ces suggestions, commentaire, idées sans restriction et sans aucune obligation de confidentialité, d'attribution ou de compensation en votre faveur.

Droit applicable, compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions d’utilisation MyNacon ont été rédigées en français et, dans l’éventualité où il y aurait disparité entre la version française de ces Conditions d’utilisation et la traduction de ces dernières, la version française prévaudra sur celle-ci.

En tant que consommateur, vous pouvez avoir des droits selon les lois locales en vigueur qui ne peuvent pas être exclus, limités ou modifiés de quelque façon. Ces droits prévalent sur les présentes Conditions d’utilisation. 

Les présentes Conditions d’utilisation sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions d’utilisation, y compris en cas d’urgence, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris. 

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.

A défaut d’accord via le médiateur, le consommateur pourra saisir le tribunal compétent. 

 

 

Annexe 1

Articles relatifs à la garantie légale et à la garantie des vices cachés

Texte intégral des articles pertinents du Code de la consommation et du Code civil relatifs aux garanties légales dont est tenu le vendeur d’un bien :

Article L217-4 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5 du Code de la consommation :

I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-12 du Code de la consommation :

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-16 du Code de la consommation :

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648, al. 1, du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Date de dernière mise à jour : 11/07/2024