CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Date de la dernière mise à jour : 2 octobre 2024

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes d’accessoires et de jeux vidéo sur support matériel (ci-après dénommés les « Produits ») par la société Games.fr, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 Euros, dont le siège social est situé 396-466 RUE DE LA VOYETTE CRT2  59273 FRETIN, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro  B 339 702 870 (ci-après dénommée la « Société ») sur le site Internet accessible à l’URL www.nacongaming.com (ci-après le « Site »). Il est précisé que le Site est édité par la société NACON telle qu’identifiée dans les mentions légales du Site.

GENERALITES

Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par GAMES.FR. Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, applicables aux seules Commandes passées postérieurement à ladite modification.

Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site en langue française au moment de votre commande et portées à votre connaissance antérieurement à la réalisation de toute commande. Si elles étaient traduites dans une autre langue et en cas de divergence entre les deux versions, la version française des CGV prévaudrait sur la version traduite.

En acceptant les présentes CGV, vous reconnaissez avoir eu communication, préalablement à votre commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations énumérées par le Code de la consommation français.

Toute commande passée sur le Site emporte l’acceptation pleine et entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au moment de ladite commande. Vous renoncez, par conséquent et notamment, à vous prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.

Désignation du vendeur

Les Produits sont vendus par la société GAMES.FR, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000€ immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 339 702 870 – (Siret 33970287000041) – Siège social CRT 2 396-466 RUE DE LA VOYETTE 59273 FRETIN Téléphone : +33 (0)3.20.90.72.30. Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 44339702870.

Conditions d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée à distance par une personne physique disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation français directement sur le Site.

Exclusions d’application 

Les CGV ne sont pas applicables aux professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation français, à savoir toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Pour ouvrir un compte professionnel, merci de contacter le service commercial professionnel au +33 (0)3 20 90 72 00.

Numéro unique d’identification du producteur des Produits

En application de l'article L. 541-10-9 du Code de l'environnement, les sites de vente à distance qui agissent comme intermédiaires de vente sont tenus d’assumer la responsabilité élargie des producteurs (REP) des produits qui transitent par leurs plateformes.

Toutefois, le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires français a rappelé, dans une communication du 3 avril 2024 intitulée « Cadre général des filières à responsabilité élargie des producteurs » que cette obligation ne s’applique pas dans les cas où le vendeur serait en mesure de démontrer que le producteur de produit assume déjà cette obligation.

La Société précise ainsi que le producteur des Produits vendus sur le Site, la société NACON, société par actions simplifiée dont le siège social est situé CRT 2 396-466 RUE DE LA VOYETTE 59273 FRETIN, immatriculée au RCS de Lille métropole sous le numéro 852 538 461, dispose de numéros d’identification uniques pour les filières REP (Responsabilité Élargie du Producteur) suivantes auxquelles elle est assujettie :

• Filière D.E.E.E (Ecosystem) : FR028344_05MDPG
• Filière piles et accu. (Screlec) : FR028344_06QE6B
• Filière Emballages (Citéo) :FR028344_01PRLK

PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de votre commande et dans la limite des stocks disponibles.

JEUX VIDEO SANS SUPPORT MATERIEL

Les jeux vidéo sans support matériel présentés sur le Site ne sont pas vendus par GAMES.FR et ne sont donc pas soumis aux présentes CGV.

Ces jeux vidéo sans support matériel sont vendus sur des plateformes marchandes tierces - par la mise en œuvre d’un mécanisme de redirection d’URL - détenues et gérées par des sociétés tierces ; leur achat est donc soumis aux seules conditions générales de vente de ces dernières.

LES COMMANDES SUR LE SITE

Toute commande d’un ou plusieurs Produits sur le Site nécessite que vous disposiez d’une carte bancaire valide (visa, Mastercard…), d’un compte Paypal ou d’une carte American Express.

Seules seront prises en compte les commandes au titre desquelles vos paiements ont été préalablement validés.

• Vous devez disposer d’une adresse e-mail valide accessible depuis un ordinateur,
• Lors de votre commande, vous choisissez le(s) Produit(s) que vous souhaitez commander. Un récapitulatif de votre commande est présenté en ligne. Vous pouvez le modifier ou l’accepter pour confirmer votre commande,
• Vous êtes invité à choisir un mode de paiement ainsi qu’un mode de livraison parmi ceux proposés.
• Vous êtes invité à valider votre commande. Cette étape vous permet de prendre connaissance d’un récapitulatif de votre commande comprenant, notamment, l’indication du mode de paiement choisi et le montant total de votre commande (frais de livraison compris) déduction faite d’éventuelles réductions et vous rappelant les conditions d’exercice du droit de rétractation, et vous invitant à vérifier ces éléments en vous permettant de les corriger si nécessaire.
• Vous êtes ensuite invité à cliquer sur un lien intitulé « Payer votre commande ». Il vous sera alors demandé de cocher la case d’acceptation des présentes CGV.
• Vous serez ensuite redirigé vers la page sécurisée de notre prestataire de paiement, dans laquelle vous serez invité à communiquer les données nécessaires à l’exécution de votre obligation de paiement et à cliquer sur le lien « Valider le paiement ».
• Vous recevrez ensuite, à votre adresse e-mail, une confirmation de votre commande ainsi que les présentes CGV sur un support durable et imprimable.

Les données électroniques contenues dans le bon de commande complété et validé par vos soins ont valeur probatoire. GAMES.FR se réserve le droit, préalablement à la livraison du (des) Produit(s), de procéder à des vérifications portant sur ces informations. En l’absence de validation de commande, vous êtes informé soit de l’annulation de votre commande, soit d’une demande de fourniture de pièces justificatives complémentaires. Dans ce dernier cas, à compter de la réception de ces pièces et de leur validation, votre commande reprendra le cours de sa préparation

LE PRIX DES PRODUITS

Le prix des Produits (hors frais de livraison) est celui indiqué sur la fiche produit correspondante, accessible sur le Site. GAMES.FR se réserve le droit de modifier le prix de ses Produits à tout moment, dans le respect de la législation applicable.

Les Produits que vous commandez vous seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le Site au moment de la validation de votre commande.

Le prix applicable est celui indiqué sur le récapitulatif de votre commande en ligne et retranscrit dans l’e-mail de confirmation.

Le prix du(des) Produit(s) est payable à la commande et indiqué en euro, toutes taxes comprises et hors frais de livraison.

Pour les Produits éligibles, le prix affiché sur la fiche produit inclut le montant de l’éco-participation.

Vous pouvez consulter le montant des frais de livraison applicables à votre commande lorsque vous sélectionnez le mode de livraison de votre commande.

Le montant des frais de livraison vous sont indiqués au fur et à mesure de la commande et sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix du(des) Produit(s), sélectionné(s).

GAMES.FR ne procédant pas à la réservation de stock, la mise au panier d’un ou plusieurs Produit(s) ne permet pas de garantir la disponibilité du(es)dit(s) Produit(s) ainsi que son(leur) prix.

LIVRAISONS

Conditions de livraison

Les commandes sont exclusivement livrées en France métropolitaine et dans les pays mentionnés sur le Site selon le mode de livraison choisi à la commande, par voie postale à votre domicile.

Une pièce d’identité pourra vous être demandée au moment de la livraison de la commande afin que le transporteur vérifie la correspondance entre votre identité et celle renseignée au moment de votre commande.

Délais de livraison

Sous réserve de disponibilité du(es) Produit(s) commandé(s), de la réception et de la validation de votre paiement, la livraison de votre commande intervient au plus tard à la date mentionnée sur la page de choix du mode de livraison avant la validation définitive de votre commande.

En cas de commandes effectuées au cours de jours non ouvrés (week-end, jour férié, ou chômé), les délais sont décomptés à partir du premier jour ouvré suivant.

Retards de livraison

En cas de retard de livraison, vous aurez la possibilité d’annuler votre commande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après nous avoir enjoint, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable (et a minima de quinze (15) jours à compter de la réception de ladite lettre ou dudit écrit), nous ne nous sommes pas exécutés dans ce délai. 

La commande est considérée comme annulée à la réception de la lettre ou de l'écrit nous informant de cette résolution, à moins que nous ne nous soyons exécutés entre-temps. Le remboursement intervient alors au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la commande a été annulée.

Frais de livraison

Nous vous demandons une participation forfaitaire au titre des frais de livraison dont le montant est précisé lors de la validation de la commande.

Le coût de livraison est calculé lors de la validation du panier et est rappelé dans le récapitulatif de la commande, préalablement à la validation de celle-ci par vos soins.

Vérifications d’usage à la livraison

Vous devez soigneusement vérifier à la livraison que l’emballage des Produits livrés est en bon état et que les Produits livrés sont intacts, complets et conformes à votre commande. Si vous constatiez quelque dommage ou non-conformité à la livraison, il vous appartient de nous le signaler sous un délai de sept (7) jours à compter de ladite livraison.

Produits manquants

Vous disposez d’un délai de vingt-quatre heures (24h00) après la livraison du(des) Produit(s) pour signaler tout élément manquant auprès de la Hotline Commerciale GAMES.FR au 03 20 90 72 18 (Prix d’un appel local depuis un poste fixe) ou par email à l’adresse assistance.nacon@games.fr afin de permettre à GAMES.FR de faire valoir ses droits auprès du transporteur retenu. Vous êtes tenu informé dans un délai de cinq (5) jours sur les délais d’acheminement de l’élément manquant après vérification par GAMES.FR.

Produits livrés abîmés

Dans le cas où, à la livraison du colis, vous constateriez que le(s) Produit(s) commandés est/sont abîmé(s), vous devez nous le signaler dans les trois (3) jours calendaires de la réception de votre commande :

• en contactant la Hotline commerciale GAMES.FR au 03 20 90 72 18 (Prix d’un appel local depuis un poste fixe)
• ou en écrivant à nacon@games.fr

Dans le cas où, après acceptation du colis, vous constateriez que le(s) Produit(s) commandés est/sont abîmé(s), vous pouvez mettre en œuvre la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation français et ci-après reprises.

Disponibilité du(es) Produit(s)

Les Produits sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le Site et sauf mention contraire. Dans l’hypothèse où un Produit est manquant, vous serez contacté par GAMES.FR dans les soixante-douze (72) heures ouvrées à compter de la date de votre commande par e-mail ou par téléphone.

Ce contact vous permettra de connaître dans quels délais le(s) Produit(s) pourrait(aient) être livré(s).En cas d’indisponibilité totale du Produit commandé, vous pouvez demander soit le remboursement du prix de l’ensemble de votre commande dans le cas où elle aurait été facturée et encaissée, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter suivant la date à laquelle le contrat a été résolu, soit le remplacement par un Produit d’un prix équivalent.

TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Le transfert de propriété du (des) Produit (s) commandé(s) est subordonné à l’encaissement effectif et intégral du prix, principal et accessoire.

En cas d’incident de paiement, vous vous engagez à restituer à la Société le(s) Produit(s) éventuellement reçu(s) sans délai et à première demande de GAMES.FR.

Les risques (notamment vol, perte, détérioration) vous sont transférés dès la livraison du(es) Produit(s) et aucun remboursement ne pourra être demandé à GAMES.FR à ce titre.

DROIT DE RETRACTATION

Délai et modalités du droit de rétractation

Sous réserve des exceptions applicables à la vente de jeux vidéo rappelées ci-après, vous disposez, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation français, d’un droit de rétractation pouvant être exercé dans un délai de 14 (quatorze) jours francs à partir :

• de la réception du Produit par vous ou un tiers, autre que le transporteur, que vous auriez désigné, ou
• en cas de commande de plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Lorsque le délai de quatorze jours (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter en nous adressant, par courrier à l’adresse NACON C/O GAMES.FR, 396 rue de la Voyette, CRT2 FRETIN, CS 90414- 59814 LESQUIN CEDEX, FRANCE ou par email à l’adresse A COMPLETER avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours, le bordereau de rétractation disponible à la fin du présent document, ou, à votre choix, toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter.

Dans tous les cas, le document de rétractation doit comporter à minima vos noms et prénoms, l’email donné lors de la commande ainsi que son numéro de commande et sa facture.

Dans le cas où vous avez exercé votre droit de rétractation, vous devez renvoyer, à l’adresse indiquée dans le formulaire joint aux présentes CGV, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date à laquelle vous nous avez communiqué votre décision de vous rétracter, le ou les Produits neufs, en parfait état, scellés dans leur emballage d’origine et accompagnés d’une copie de leur facture, pour

lesquels vous avez exercé votre droit de rétractation. Tout dommage subi par le ou les Produits à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour du ou des Produits pour lesquels vous avez exercé votre droit de rétractation sont à votre charge. Le retour des Produits livrés se fait exclusivement par voie postale ou par dépôt de votre colis en point relais.

En cas d’exercice du droit de rétractation, nous procèderons au remboursement des sommes versées, prix et frais de livraison sous un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de votre retour.

Le remboursement sera fait via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Il est précisé qu’un Produit ayant bénéficié d’un avantage promotionnel sera remboursé au prix que vous aurez réellement payé ou qui aurait dû être payé s’il ne répond plus aux conditions pour en bénéficier. Autrement dit, le remboursement portera sur le prix de votre commande facturé et encaissé par GAMES.FR.

Limites à l’exercice du droit de rétractation

En application de l'article L 221-28 9° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la vente sur le Site de jeux vidéo sur support matériel lorsqu’ils ont été descellés après la livraison.

Il est par ailleurs rappelé qu’en application de l’article L. 221-28 13° de ce même Code, le droit de rétractation ne s’applique pas, sous certaines conditions, pour les jeux vidéo sans support matériel présentés sur le Site mais vendus via des plateformes tierces.

QUI CONTACTER ?

En cas de question

Pour toute question commerciale, une adresse email est mise à votre disposition  (emails traités lorsqu’écrits en français ou en anglais) ainsi qu’un numéro de téléphone : (prix d’un appel local depuis un poste fixe en France). Cette hotline commerciale ne gère que des appels en français. Les horaires d’ouverture de notre service commercial sont du lundi au vendredi de 9h à 17h. Service non disponible les week-ends et jours fériés que ce soit par email ou par téléphone.

VOS GARANTIES

Tous les Produits bénéficient des garanties légales et éventuellement d’une garantie commerciale ou du constructeur.

Vous pouvez retrouver le manuel d’utilisation de votre Produit sur la rubrique support sur le Site   et au besoin contacter notre service technique. Ce dernier ne traite pas de problème lié à votre commande mais uniquement de défauts techniques de votre Produit électronique.

Garanties légales

Lorsque le(s) Produit(s) présente(nt) soit un défaut de conformité soit un défaut caché, vous avez le choix entre la garantie légale de conformité, prévue aux article L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, et la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, prévue à l’article 1641 du Code civil français.

Toute garantie est exclue en cas d’usure normale de votre Produit ou de mauvais entretien, mauvaise conservation ou mauvaise utilisation.

Garantie légale de conformité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous informons que vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation français.

En cas de défaut de conformité, le(s) Produit(s) concerné(s) doi(ven)t être retourné(s) dans l’état dans lequel vous l(es)’ avez reçu(s). Le retour doit s’effectuer par voie postale ou par dépôt en point relais.

Dès réception de votre commande, il vous appartient de conserver nos Produits conformément aux indications figurant sur l’emballage. Nous ne pourrons être tenus responsables d’un défaut apparu du fait d’une mauvaise conservation des Produits par vos soins après la livraison.

Vous bénéficiez d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison pour agir

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Dispositions spécifiquement applicables à la vente sur le Site de jeux vidéo sur support matériel en application des articles L. 224-25-12 alinéa 2 et D. 211-3 du Code de la consommation ainsi que de l’annexe II à l’article D. 211-3 du Code de la consommation

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :  1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;  2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Garantie légale des vices cachés

Nous garantissons que les Produits commandés sur notre Site sont exempts de vices cachés.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés dans les conditions définies ci-après :

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien

Dispositions spécifiquement applicables à la vente sur le Site de jeux vidéo sur support matériel

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Garanties commerciales et constructeur

Les garanties constructeur et commerciales n’excluent pas la garantie légale de conformité ou celle des vices cachés reproduites ci-avant.

Les garanties commerciales et constructeur sont valables pour un usage normal du(des) Produit(s) et ne couvrent pas, notamment :

• Les dommages dont la cause est extérieure au Produit : la négligence, une mauvaise utilisation, un choc ou une chute, une mauvaise connexion, les effets de surtensions électriques, une protection insuffisante contre l’humidité, la chaleur ou le gel, la foudre, les dégâts des eaux, les modifications, réparations ou leurs tentatives effectuées par une personne non habilitée par Games.fr et plus généralement les dommages de toute nature dont l’origine est postérieure à la livraison,
• Les dommages subis par l’utilisateur du fait d’un mauvais fonctionnement du(des) Produit(s) éventuels et, notamment, toute perte d’exploitation, tout préjudice commercial, financier ou moral,
• Perte, vol ou bris du(des) Produit(s).

RESPONSABILITE

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de GAMES.FR ne peut être engagée pour non-conformité d’un Produit à la législation d’un autre pays ; il vous appartient de vérifier si le Produit n’est pas interdit à la vente dans votre pays. 

Nous vous invitons à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques.

Tout en apportant le plus grand soin à l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des informations mises en ligne ainsi qu’aux descriptifs des Produits et aux données disponibles sur le Site, GAMES.FR et l’éditeur du Site ne sauraient être tenus responsables des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir.

De même, bien que les photographies et autres reproductions des Produits les représentent fidèlement sur le Site - et ce, dans les limites de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché - celles-ci peuvent toutefois présenter des erreurs non-substantielles, ce que vous reconnaissez et acceptez.

Vous reconnaissez par ailleurs être parfaitement informé que les photographies et les textes illustrant les Produits sont susceptibles d’évoluer sans que leur modification ne soit susceptible d’engager la responsabilité de GAMES.FR ou de l’éditeur du Site.

Vous êtes informé que la responsabilité GAMES.FR ne saurait être engagée dans l’hypothèse où vous jugeriez les performances de nos Produits en-deçà de vos attentes.

Vous êtes invité à vérifier toute information diffusée sur le Site et à nous notifier toute éventuelle erreur, omission ou inexactitude par email à l’adresse : https://www.nacongaming.com/contact

Vous demeurez seul juge du caractère approprié et adapté à vos besoins et à votre consommation des Produits que vous commandez.

Notre Société ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conformes à leur destination.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les jeux vidéo sur support matériel vendus sur le Site font l'objet de licences et règles d'utilisation spécifiques portant notamment sur leur exploitation, reproduction et utilisation.

Vous devez respecter les conditions générales de vente, d’utilisation et les règlements de jeux établis par les éditeurs de ces Produits.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation qui pourrait être faite de ces Produits.

DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées selon les dispositions de la Politique Données Personnelles Clients, disponible dans « Politique de confidentialité » en pied de page du site nacongaming.com et au lien suivant : https://www.nacongaming.com/privacy-policy

REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de réclamation non résolue amiablement, vous pouvez soumettre le différend relatif à votre commande vous opposant à GAMES.FR au médiateur de la consommation dont GAMES.FR dépend (AME conso) :

• soit par courrier postal : AME Conso, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, accompagné des documents étayant sa demande.
• soit directement en ligne : https://www.mediationconso-ame.com/demande-de-mediation-ame.html, en complétant le formulaire dédié à cet effet mis à sa disposition, accompagné des documents étayant sa demande.

Lorsqu’une réclamation préalable écrite de votre part vis-à-vis de GAMES.FR n’a pas abouti, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation. Les modalités de saisine du Médiateur, sont accessible à l’adresse suivante : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

Vous pouvez également sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à travers ce lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr 

***

BORDEREAU DE RETRACTATION

Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-après si vous souhaitez exercer le droit de rétractation que vous confère le Code de la consommation français.

[Veuillez découper, compléter et renvoyer le formulaire ci-après uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la vente.]

NACON C/O GAMES.FR,

396-466 RUE DE LA VOYETTE

59273 FRETIN

FRANCE

emailxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation de la vente du Produit référencé ci-dessous :

Identification du produit :

Numéro de commande :

Commandé le :

Reçu le :

Nom du/des (*) acheteur/acheteurs (*) :

Adresse du/des (*) acheteur/acheteurs (*) :

Date :

Signature du/des (*) acheteur/acheteurs (*) :

(*) Rayez la mention inutile.